La coopération européenne face au cas Puigdemont

Le mandat d'arrêt européen est un instrument de coopération judiciaire entre les pays de l'Union Européenne. Un pays membre peut émettre ce mandat d'arrêt lorsqu'un de ses citoyens fuit la justice en se rendant dans un autre pays de l'Union Européenne. L'émission de ce mandat permet, en application du principe de confiance mutuelle entre systèmes judiciaires des pays démocratiques de l'Union, que la personne en fuite soit extradée vers le pays dans lequel elle est recherchée dans deux cas de figure: de façon automatique lorsque les faits incriminés relèvent d'un des crimes ou délits visés expressément, ou après vérification par le juge du pays récepteur de la demande de l'existence d'une double incrimination, c'est à dire l'existence dans le système juridique du pays récepteur d'un délit ou crime équivalent à celui pour lequel le pays émetteur recherche la personne en fuite.

Poursuivi par la justice espagnole pour rébellion à la suite de la convocation et tenue d'un référendum illégal sur l'indépendance de la Catalogne le premier octobre 2017 suivis d'une déclaration unilatérale d'indépendance, l'ancien président de la Généralité de Catalogne Carles Puigdemont en fuite en Belgique a été la cible d'un mandat d'arrêt européen émis par l'Espagne alors qu'il se trouvait en Allemagne, dans le länder de Schleswig Holstein. La rébellion ne figurant pas dans la liste des incriminations qui permettent une extradition automatique, la justice allemande a procédé à la vérification de l'existence d'une double incrimination et a refusé à deux reprises d'extrader Puigdemont en Espagne pour un délit de rébellion, n'acceptant que celui de détournement de fonds publics pour lequel Puigdemont était également recherché.

Ces deux refus ont grandement affaibli la réputation de la justice espagnole et ont été ressentis dans la péninsule ibérique comme une trahison de la part d'un allié européen qui a rompu le principe de confiance mutuelle entre pays membres de l'Union Européenne.

Le premier refus de la part du Tribunal supérieur fédéral de Schleswig Holstein était fondé pour les juges par la non-existence du critère de double incrimination entre le délit de "haute trahison" du Code Pénal Allemand et la "rébellion", chef d'accusation retenu par le juge instructeur du Tribunal Suprême espagnol, Pablo Llarena. La "haute trahison" allemande nécessite le recours à la violence dans la volonté de rompre l'unité de la Nation allemande. Les juges allemands ont justifié ce refus de voir une "haute trahison" dans les actes de Carles Puigdemont en rapprochant ses actes de ceux de Schubart, un activiste politique allemand condamné à dix ans de prison en 1987 pour "rupture de la paix publique" alors qu'il avait appelé au blocage d'un chantier de l'aéroport de Francfort et causé des heurts violents avec les forces de l'ordre. Selon le Code Pénal allemand, la "rupture de la paix publique" condamne "celui ou celle qui, en qualité d'auteur ou partenaire, participe à des actions violentes qui mettent en danger l'ordre public contre des personnes ou des choses par les forces concertées d'une foule, ou celui ou celle qui puisse influer sur la multitude pour promouvoir la disposition à des actions violentes".

Ses actes ayant été comparés à ceux d'un condamné pour un délit bien moins grave que la "haute trahison", les juges allemands n'ont pas vu de double incrimination entre la "rébellion" espagnole et la "haute trahison", et se sont donné une raison de refuser l'extradition de Puigdemont pour rébellion.

Cette position semble s'écarter de l'article 2.4 de la Décision du Conseil de Justice et des affaires intérieures (JAI) qui stipule que la double incrimination est remplie si les faits sont "constitutifs d'un délit respectif du Droit d'un Etat membre de l'exécution, indépendamment des éléments constitutifs ou de la qualification de ce délit". Dans le contexte de l'affaire Grundza, le tribunal de Justice de l'Union Européenne avait estimé en 2017 que la double incrimination est valide lorsque "les faits auxquels se réfèrent l'acte d'accusation sont également constitutifs d'une infraction par rapport à l'ordre juridique [ici, slovaque], quels que soient les éléments constitutifs ou leurs qualifications dans l'Etat émetteur".

Le tribunal du länder de Schleswig Holstein, tout en reconnaissant que les actes de Puigdemont étaient similaires à ceux de Schubart, qui avait été condamné pour "rupture de la paix publique", n'a pas respecté l'existence du principe de double incrimination grâce auquel le politique catalan aurait dû être extradé pour rébellion en vertu de l'article 2.4 de la Décision du Conseil de Justice et des affaires intérieures (JAI) et de la décision de Tribunal de Justice de l'Union Européenne dans l'affaire Grundza en 2017. Evaluer s'il y avait équivalence entre le délit de "rébellion" espagnol et celui de "haute trahison" allemand était hors de propos, et c'est ce qu'a fait remarquer le parquet allemand en présentant son recours à cette décision.

Pourtant, le tribunal de Schleswig Holstein a accepté une seconde fois d'extrader Puigdemont seulement pour détournements de fonds publics, récusant à nouveau l'existence de rébellion. Cela s'explique par un nouvel argumentaire déployé par les juges, qui rentre en totale contradiction avec la première sentence rendue, puisqu'il dément la précédente comparaison entre Schubart et Puigdemont, prétextant que les faits reprochés à Puigdemont n'étaient finalement pas assimilables à une "rupture de la paix publique".

Il faut donc en venir aux faits qui sont reprochés à Puigdemont dans l'acte d'accusation du juge espagnol Pablo Llarena. Le Tribunal Constitutionnel espagnol avait interdit et rendu illégal le référendum convoqué par l'exécutif de Carles Puigdemont, et c'est bien ce dernier qui a signé de sa propre main les deux décrets de convocation du référendum. Pour l'organisation de ce scrutin illégal, il est accusé d'avoir utilisé de l'argent public (d'où l'accusation supplémentaire de détournement de fonds publics) et les ressources des organes administratifs publics. De plus, il a appelé explicitement les citoyens au vote et au blocage de l'accès des bureaux de vote aux forces de l'ordre qui viendraient en fermer l'accès en application des décisions du Tribunal Constitutionnel et ce en dépit des mises en garde des mossos d'esquadra (la police autonomique catalane) qui ont averti lors d'une réunion le président de la Généralité de Catalogne qu'en cas de convocation effective du référendum, des violences seraient inévitables entre votants et forces de l'ordre. D'après ces accusations, qui je le rappelle, auraient été débattues et jugées en Espagne, il est plus que cohérent de rattacher les actes de Carles Puigdemont à ceux de Schubart, qui avait lui appelé à deux reprises seulement à ce que des manifestants bloquent un aéroport en connaissance des risques de violence, et qui avait été condamné pour "rupture de la paix publique".

Dans sa deuxième sentence désormais définitive, le tribunal allemand change totalement son analyse des faits reprochés à Puigdemont. Selon les juges allemands, Puigdemont n'aurait même pas incité à la violence, puisqu'ils jugent qu'il était peu vraisemblable que l'Etat espagnol réprime la tenue du scrutin, laissant plutôt le vote se dérouler pour le déclarer ensuite nul et invalider les résultats, disposant de tous les mécanismes juridiques nécessaires. Cet argument semble pourtant peu crédible : tout d'abord, Puigdemont était conscient de la présence des 10 000 effectifs de police déployés exceptionnellement par l'Etat en Catalogne le jour du scrutin, et il avait été averti par la police autonomique lors d'une réunion précédant le scrutin des risques de violence. Il est donc compliqué d'estimer qu'il était "imprévisible", comme l'a jugé le tribunal allemand, que l'Etat espagnol se comporte autrement que de la façon dont il s'est comporté.

Le tribunal fédéral supérieur de Schleswig Holstein a donc commis deux erreurs dont les effets seront importants sur le futur de la coopération judiciaire entre pays membres de l'Union Européenne et plus généralement la construction d'une véritable unité européenne.

Dans sa première sentence, le tribunal allemand a simplement ignoré les réglementations européennes. Plus gravement, pour tenter de corriger sa première erreur d'appréciation, le tribunal a commis un véritable affront à la capacité du système judiciaire espagnol à permettre la tenue d'un procès juste et équitable dans un Etat démocratique, au cours duquel les preuves auraient été soumises et la défense des accusées justement assurée. On peut considérer que le revirement dans la décision des juges de Schleswig Holstein est incohérent, mais ce qui est sûr, c'est que cette décision est humiliante, car elle expose ouvertement le mépris de la justice allemande envers la justice d'un Etat allié, auquel elle n'accorde pas le droit et la confiance de juger un citoyen de son propre pays. L'accusation pour "rébellion" que porte le juge Pablo Llarena ne fait pas unanimité en Espagne. Nombre de spécialistes considèrent l'accusation de Llarena excessive, et opteraient plutôt pour l'accusation de sédition, un délit moins grave mais toujours passible de nombreuses années d'emprisonnement. Mais tout ceci sera débattu en automne, dans des procès justes et équitables d'un Etat démocratique.

Pire encore, cette décision a des conséquences politiques importantes, puisqu'elle corrobore les accusations du nationalisme xénophobe catalan qui tente de diffuser l'idée selon laquelle l'Espagne n'est pas une démocratie et que sa justice est politisée. La décision des juges allemands est déjà utilisée par les indépendantistes catalans pour démontrer que les juges espagnols sont possédés par leur idéologie, et pour dénoncer la détention provisoire des accusés. Lorsque seront connus les résultats des procès des autres accusés de rébellion, il y a peu de doute sur le fait que la légitimité de ceux-ci sera immédiatement récusée par les nationalistes, au motif que la justice allemande aurait jugé qu'il n'y a pas rébellion. Voilà comment cette décision judiciaire est devenue une décision politique.

Nul besoin de rappeler dans quelle mesure l'existence même de l'Union Européenne est menacée, ravagée par les conséquences de la politique d'austérité, de la crise migratoire, de la menace terroriste, et de la résurgence de phénomènes nationalistes et démagogues. Le problème catalan n'est qu'un exemple parmi d'autres, mais s'avère être un bon exemple de comment la menace pour l'intégrité territoriale d'un Etat membre de l'Union pourrait à terme déstabiliser l'Union Européenne entière. Peut-être pour ne pas affaiblir encore plus cette union fragile, ou par manque de courage diplomatique, l'Espagne n'a pas critiqué la décision de la justice allemande et n'a pas présenté un recours auprès du Tribunal de Justice Européen. Le juge Pablo Llarena a préféré retirer le mandat d'arrêt européen pour ne pas affaiblir son accusation, n'acceptant pas de devoir juger le cerveau de la rébellion que pour détournement de fonds publics, alors que d'autres accusés le seront pour rébellion. Rappelons que ces autres accusés, qui n'ont pas fui leurs responsabilités devant la justice, sont depuis novembre en prison préventive pour prévenir tout risque de fuite, en très large partie motivée par l'attitude de Puigdemont qui a préféré la fuite en Belgique.

Ces dernières semaines, profitant de sa liberté, Puigdemont a déclaré dans un pur exercice de provocation qu'il n'attendrait sûrement pas vingt ans (durée de la prescription du crime de rébellion en droit espagnol) pour revenir en Catalogne. Une partie de la Catalogne revendiquée par les nationalistes se trouve sur le territoire de la République Française. Si Puigdemont décide de s'y rendre, pour provoquer et déstabiliser les territoires espagnol et français depuis la frontière, souhaitons que le mandat d'arrêt européen soit réactivé, et que la justice française prenne ses responsabilités, agissant en considération de la menace que représente toujours Puigdemont pour l'Espagne, pour la France ainsi que pour l'Union Européenne, et qu'elle vienne en aide à son allié européen, plutôt que de s'illustrer dans un exercice d'incohérence et de mauvaise foi tel que celui auquel se sont livrés les juges allemands.

©César Casino

N'ayant pas les connaissances suffisantes en Droit pour m'aventurer seul dans des analyses judiciaires, je recommande l'excellent article du Docteur en Droit à l'Universidad Complutense de Madrid, Enrique Gimbernat, qui m'a permis de bien comprendre les dessous du cas Puigdemont.    https://www.elmundo.es/opinion/2018/07/31/5b5efdb3e5fdea86768b45ae.html